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Mon Psy IA
| Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre IA FRANCE, éditeur du service Mon Psy IA, et tout utilisateur souhaitant souscrire à un abonnement payant.

1. Vendeur

IA FRANCE — LLC (Limited Liability Company)
Siège social : 169 Madison Ave STE 2978, 10016 New York, USA
Numéro fiscal (EIN) : 36-5105757
Email : contact@ia-france.tech
Site : https://mon-psy-ia.com

2. Description du service

Mon Psy IA est un service d'accompagnement psychologique conversationnel basé sur l'intelligence artificielle, accessible via abonnement mensuel ou annuel.

Ce service ne constitue pas une consultation médicale ou psychologique agréée. Il s'agit d'un outil de soutien émotionnel et d'écoute. En cas d'urgence, composez le 3114 (prévention du suicide) ou le 15 (SAMU).

3. Offres et tarifs

Les prix sont indiqués en euros (EUR). IA FRANCE est une société américaine non assujettie à la TVA européenne. Aucune TVA n'est collectée sur les ventes. Des taxes locales peuvent s'appliquer selon la législation de votre pays de résidence.

🆓 Plan Gratuit 0 € — 1 question + 1 réponse par jour
✨ Premium Mensuel 19.90 € / mois — Conversations illimitées
✨ Premium Annuel 199.00 € / an — Conversations illimitées + avantages

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.

4. Commande et paiement

La commande est effectuée via notre interface sécurisée et redirigée vers Stripe pour le paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement par Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express). Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS.

Une confirmation de commande est adressée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.

5. Abonnement et renouvellement

L'abonnement est à renouvellement automatique. Il est renouvelé à la date anniversaire au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Pour l'abonnement mensuel, la période de facturation est de 30 jours. Pour l'abonnement annuel, elle est de 12 mois.

En cas d'échec de paiement, l'accès Premium sera suspendu et vous recevrez un email de relance. Après 7 jours sans régularisation, l'abonnement sera annulé et le compte repassera en plan gratuit.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace profil (Profil → Mon abonnement → Résilier), sans frais ni pénalité.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la souscription, dès lors que l'utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation en cochant la case correspondante lors de la commande.

Toutefois, dans un souci de satisfaction client, nous étudions toute demande de remboursement adressée dans les 48h suivant la souscription, si aucune conversation n'a été initiée. Contact : contact@ia-france.tech

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incidents techniques ou indisponibilité des services tiers (OpenAI, Stripe).

En cas d'interruption prolongée du service (plus de 72h consécutives), les abonnés seront informés par email et pourront bénéficier d'une extension de leur abonnement équivalente à la durée d'interruption.

9. Responsabilité

Le service Mon Psy IA est fourni en l'état. Nous déclinons toute responsabilité quant aux décisions prises par l'utilisateur sur la base des échanges avec le Psy IA.

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des transactions est régi par notre Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont pas stockées sur nos serveurs.

11. Médiation des litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à une procédure d'arbitrage indépendante. Nous adhérons au service de résolution des litiges en ligne :

American Arbitration Association (AAA)
60 rue de la Boétie, 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis). En cas de litige, et après épuisement des voies amiables, les tribunaux compétents de l'État du Delaware seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 21/02/2026 · Version 1.0